Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF24C (Rejeté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Causse, Mme Hammerer, Mme Kerbarh, M. Haury, M. Zulesi, Mme De Temmerman, M. Labaronne, Mme Marsaud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 50(C)
I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 31‑10‑2 du code de la construction et de l’habitation est complété par les mots : « , dans les zones couvertes par un périmètre d’opération de revitalisation des territoires mentionnées à l’article L. 303‑2 du code de la construction et de l’habitation, ».
II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à étendre le dispositif « PTZ » aux zones couvertes par une opération de revitalisation des territoires.
Ce dispositif arrivait à échéance en 2020, il est donc proposé de le maintenir dans les zones de revitalisation du territoire. Cela donnera un outil supplémentaire pour éviter l’étalement urbain et contribuer à la revitalisation des ces zones.
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