Amendement N° CF351C (Irrecevable)

Cet amendement, issu des travaux du Printemps de l’évaluation budgétaire menés par le rapporteur du compte d’affectation spéciale « Gestion du patrimoine immobilier de l’État », vise à améliorer les capacités financières des universités en leur permettant, dès lors qu’elles disposent d’un schéma pluriannuel de stratégie immobilière, et d’un patrimoine immobilier, de lever l’emprunt, au moyen si besoin de la présentation de biens non essentiels à leur mission d’enseignement et de recherche à titre de garantie dudit emprunt.

L’amendement prévoit également qu’au-delà d’un certain montant d’emprunt, qui serait défini par décret, l’avis conjoint de l’autorité de tutelle, le ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche, ainsi que du ministère des finances, complété d’un avis du conseil immobilier de l’État, serait requis pour autoriser ce projet d’emprunt. Cet amendement permettrait ainsi un élargissement bienvenu des modalités offertes par le plan campus à certaines universités et dont toutes n’ont pu bénéficier, tout en reposant sur un élément gage de sérieux, le schéma pluriannuel de stratégie immobilière.