Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF397A (Non soutenu)
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Bony, M. Leclerc, M. Masson, M. Saddier, M. Sermier, M. Dive.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 8(A)
Le A de l’article 278-0bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les activités relatives à la réparation et à l’entretien des cycles et des cycles à pédalage assisté, y compris les pièces de rechange fournies pour le service de réparation ou d’entretien. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur les activités de réparation de cycles et cycles à pédalage assisté. Il vise à favoriser et encourager ces activités de proximité, au service des usagers.
La stratégie nationale de l’économie circulaire voulue par le Gouvernement, le Plan vélo, et l’évolution progressive des comportements des consommateurs donnent l’occasion d’accompagner ces changements par une promotion de la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs.
L’allongement de la durée de vie des produits est en effet reconnu comme un axe majeur du développement durable. La réparation permet : * d’allonger la durée d’usage du produit et de prévenir la génération de déchets ; * limiter l’achat de produits souvent importés de pays à bas coût de main d’oeuvre ; * apporter des services de proximité aux populations ; * créer des emplois dans les bassins de vie, emplois peu délocalisables.
En outre, la Directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) permet aux États membres d’instaurer un taux réduit pour la réparation des cycles (article 106 et annexe IV). Sept pays de l’Union européenne ont déjà adopté une TVA réduite sur cette activité avec des taux allant de 5 à 8 % (Belgique, Suède, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, et Portugal).
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