Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF517C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : Mme Brulebois, Mme Bureau-Bonnard, M. Haury, M. Matras, Mme Bono-Vandorme, Mme Abba, Mme De Temmerman, Mme Gomez-Bassac, Mme Mörch, Mme O'Petit, Mme Bessot Ballot, Mme Le Feur, M. Vignal, M. Cazenove, M. Cellier, Mme Cattelot, M. Daniel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 47(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De nombreux agriculteurs se sont déjà engagés dans la certification HVE. Cependant un dispositif incitatif permettrait d’accélérer l’engagement des viticulteurs dans la viticulture durable et des agriculteurs dans l’agriculture durable.
Cette démarche volontaire est aujourd’hui freinée par le fait qu’elle nécessite de nouveaux équipements, des frais supplémentaires de production, une baisse de la productivité et des contraintes administratives supplémentaires. La certification nécessite un pré-audit, puis une certification par un organisme agréé, indépendant de la taille de l’entreprise. La charge est particulièrement lourde pour les petites exploitations.
Afin de compenser ces handicaps et d’accompagner les exploitants dans leur démarche en faveur de l’environnement et de la biodiversité, il est proposé d’atténuer le coût administratif de la certification environnementale en octroyant aux exploitants un crédit d’impôt égal à celui de l’engagement en agriculture biologique.
La certification HVE de niveau 3 correspond à la demande sociétale actuelle et aux ZNT. Elle permet d’apporter des solutions et de valoriser l’engagement environnemental : pratiques respectueuses des sols, de l’eau, irrigation des bandes enherbées, stratégie de substitution aux phytosanitaires, haies.
Ce crédit d’impôt bénéficierait à la certification environnementale de niveau 3 (Haute Valeur Environnementale) visée à l’article D. 617‑4 du code rural, dans le but d’inciter le plus grand nombre d’exploitants à s’engager dans cette démarche HVE.
Cet allégement fiscal pourrait être limité dans sa durée – jusqu’au 31 décembre 2025 – pour en marquer le caractère incitatif, tout en en limitant le risque budgétaire et cela seulement pour la première année marquant l’engagement dans cette démarche.
À l’instar du crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique, ce crédit d’impôt devrait s’inscrire dans le respect de la réglementation européenne relatives aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture.
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