Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF765C (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Pinel, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, Mme Dubié, M. Falorni.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 74(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rétablir l'APL accession pour tout logement, neuf ou ancien, sur l'ensemble du territoire. Sur l'hypothèse de 30 000 nouveaux ménages aidés, le coût annuel pour les finances publiques est de 50 millions d'euros.
La loi de finances pour 2018 a supprimé l'APL accession pour les logements neufs et l'a maintenue temporairement, jusqu'au 31 décembre 2019, uniquement pour les logements anciens situés en zone détendue.
L'APL accession est dotée d'une enveloppe de plus de 700 millions d'euros et permet à plus de 450 000 ménages modestes d'acquitter une partie de leur mensualité afin d'acquérir leur logement. Or, depuis le début de l'année, de nombreux projets d'accession sont remis à cause en raison de l'absence de cette aide qui permet aux ménages répondant à des critères règlementaires, de réaliser leur projet résidentiel, soit par l'achat ou la construction d'un logement, soit par la conclusion d'un contrat de location - accession agréé PSLA. Le versement de l'APL accession est une des conditions de réussite de leur projet d'accession dont le financement est obtenu et sécurité grâce à cet apport.
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