Amendement N° CF776C (Irrecevable)

L’objet de cet amendement est de permettre à l’Office foncier de Corse de consolider son budget en instituant une participation des opérateurs qui contribuent à la consommation et l’artificialisation des sols, afin de renforcer son action de lutte contre la spéculation immobilière.

Cette mesure est justifiée par les contraintes spécifiques de ce territoire qui affiche un taux de résidence secondaire bien supérieur à la moyenne nationale, ainsi qu’une forte augmentation du prix du foncier en raison d’une spéculation immobilière importante. La consolidation des ressources de l’établissement permettra notamment de pouvoir préempter de manière plus active en prix révisé et ainsi limiter l’augmentation des coûts du foncier dans les secteurs encore urbanisables.

La taxe d’aménagement spécifique à la Collectivité de Corse (TASCC) est ainsi instituée pour flécher de nouveaux moyens financiers issus majoritairement des opérations d’aménagement dont celles concernant les résidences secondaires ou l’accueil touristique, afin de permettre à l’office foncier de Corse d’intervenir plus fortement dans l’accompagnement des projets d’aménagement vertueux et la mise en œuvre du schéma d’aménagement (ex PADDUC).

Cette taxe ne supprime pas l’actuelle taxe d’aménagement instituée par délibération de l’Assemblée de Corse figurant à l’article L. 331-3 du Code de l’urbanisme. L’objectif de cette taxe est bien de viser principalement des projets d’envergure (résidence de tourisme, résidence secondaire, promotion immobilière). Il s’agit donc d’un outil supplémentaire que les auteurs de cet amendement souhaitent donner à la Collectivité de Corse pour faire face à la situation tendue du marché.