Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF915A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Rolland, M. Gosselin, M. Bazin, M. Cattin, M. Masson, M. Abad.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les alinéa 37, 39, 42 et 43 conditionnent l’obtention du crédit d’impôt pour la transition énergétique et ne permettent donc pas à tous les ménages de l’obtenir.
Cette mesure contreviendrait à l’urgence climatique. En effet la transition énergétique est l’affaire de tous. Les économies d’énergies sont les mêmes, qu’elles soient le fait des ménages modestes ou non.
Par conséquent cet amendement supprime les conditions de revenus maximum pour l’obtention du crédit d’impôt.
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