Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CL84C (Adopté)
Sous-amendements associés : CL86C CL92C
Publié le 30 octobre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C)
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« Ce décret précise en particulier les conditions dans lesquelles la mise en œuvre des traitements mentionnés au premier alinéa du présent I est, à toutes les étapes de celle-ci, proportionnée aux finalités poursuivies et les données collectées sont adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ou non excessives. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli.
Afin de renforcer la proportionnalité du dispositif, le présent amendement tend à préciser les conditions dans lesquelles le décret en Conseil d’État prévu par l’article 57 devra fixer les modalités d’application de cet article, en prévoyant qu’il devra déterminer en particulier les conditions dans lesquelles le respect du principe de proportionnalité et de la pertinence des données est assuré lors de la mise en œuvre des traitements envisagés, non seulement au cours de la phase de leur développement mais aussi de celle de leur utilisation opérationnelle s’agissant d’algorithmes auto-apprenants.
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