Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1025 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD1852 (Adopté)
Publié le 26 novembre 2019 par : Mme Maillart-Méhaignerie, M. Colas-Roy, Mme Abba, M. Alauzet, M. Arend, Mme Brulebois, M. Buchou, M. Causse, M. Cesarini, Mme Couillard, Mme Yolaine de Courson, M. Dombreval, M. Fugit, M. Haury, M. Krabal, M. Lavergne, Mme de Lavergne, Mme Le Feur, M. Leclabart, Mme Marsaud, Mme Meynier-Millefert, M. Morenas, Mme O'Petit, Mme Panonacle, Mme Park, M. Perea, M. Perrot, M. Pichereau, Mme Pompili, Mme Rossi, Mme Sarles, M. Thiébaut, Mme Toutut-Picard, Mme Tuffnell, M. Zulesi, les membres du groupe La République en Marche.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 12 L
La sous-section 4 de la section 3 du chapitre premier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑24 ainsi rédigé :
« Le ministre chargé des installations classées fixe par arrêté des prescriptions applicables aux installations qui réalisent un tri de déchets, dans l’objectif de favoriser une valorisation matière de qualité élevée de ces déchets, conformément aux alinéas 3° à 7° de l’article L. 541‑1. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à renforcer l’importance d’un tri de qualité dans les centres de tri. Actuellement, de nombreuses installations de tri des déchets se contentent de ne sélectionner qu’une faible fraction de déchets pour les envoyer en valorisation et le reste, appelé «refus de tri», est envoyé en décharge ou en incinérateur. Cette situation doit être corrigée pour accélérer la modernisation des centres de tri, et s’assurer que tous les déchets recyclables rejoignent les filières de recyclage adaptées. Le ministre pourra ainsi prendre un arrêté pour fixer des taux de valorisation minimale aux centres de tri, en fonction des types de déchet traités par chaque centre.
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