Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD1483 (Irrecevable)
Publié le 22 novembre 2019 par : M. Sommer, Mme Bessot Ballot, Mme Charvier, Mme Rossi, M. Zulesi, M. Cellier, Mme Genetet, M. Pellois, Mme Khedher.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 4 bis A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’encourager des modes de production et de consommation durables, cet amendement a pour objet d’allonger leur durée légale de conformité de deux à cinq ans.
Les enjeux environnementaux rendent la durée légale de garantie actuelle de deux ans insuffisante. L’allongement de la durée de garantie légale inciterait les industriels à produire des biens plus durables et éviterait aux consommateurs de racheter au bout d’une durée trop courte, des produits neufs en cas de panne.
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