Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD154 (Tombe)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Pauget, Mme Poletti, Mme Ramassamy, Mme Corneloup, M. Reda, M. Masson, M. Sermier, M. Deflesselles, Mme Louwagie, Mme Kuster, M. Bouchet, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. de la Verpillière, M. Bazin, M. Reiss, M. Ramadier.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Article 4 quater B
À la fin de l’alinéa 2, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2021 ».
Exposé sommaire :
L’article 4quater b instaure une obligation pour les fabricants ou importateurs d’équipements électriques et électroniques de communiquer sans frais aux vendeurs des produits et au consommateur les indices de réparabilité et les paramètres ayant permis de l’établir. Chaque acteur doit participer à la transition écologique, et l’effort doit être entrepris le plus tôt possible.
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