Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD160 (Irrecevable)
Publié le 20 novembre 2019 par : M. Descoeur, Mme Beauvais, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Cinieri, M. Dive, M. Menuel, M. Thiériot, M. Straumann, Mme Louwagie, M. Reda, M. Leclerc, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bony, M. Herbillon, Mme Corneloup, M. de Ganay, M. Cordier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 12 prévoit que l’État assure la mission de suivi et d’observation des filières de responsabilité élargie des producteurs ainsi que la communication inter-filières relative à la prévention et à la gestion des déchets et définit les informations mises à disposition du public par les éco-organismes en vue d’améliorer la prévention et la gestion des déchets.
La nouvelle disposition proposée confie à l’État la mission de définir les informations mises à disposition des régions par les éco-organismes afin de faciliter le suivi des plans de prévention et de gestion des déchets et de leurs indicateurs.
Pour rappel, les régions ont la charge de l’élaboration, de la publication, du suivi, de l’évaluation et de la révision des plans de prévention et de gestion des déchets. Or les dispositions législatives et réglementaires actuelles du code de l’environnement (articles L. 541‑15‑2 et du D. 541‑20) apparaissent insuffisantes car elles ne permettent aux régions que de fixer, par convention avec les acteurs concernés, que les modalités de transmission à titre gratuit des données relatives aux gisements de déchets dont elles ont connaissance. Il importe donc de renforcer l’accès, pour ces dernières, aux données fournies par les éco-organismes afin d’améliorer le suivi des plans dont elles ont la responsabilité.
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