Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD61 (Adopté)
Publié le 23 novembre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Louwagie, M. Hetzel, Mme Kuster, Mme Poletti, Mme Levy, M. Reda.
Après l’alinéa 43, insérer l’alinéa suivant :
« 21°bisLes bouteilles et cartouches de gaz ; ».
Exposé sommaire :
Un financement par les producteurs et metteurs en marché, de la gestion de la fin de vie de ces produits à haut risque s’avèrerait tout à fait pertinente, d’autant plus que les metteurs sur le marché prélèvent déjà une caution financière au moment de la mise sur le marché des bouteilles de gaz.
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