Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD703 (Adopté)
Sous-amendements associés : CD1851 (Adopté)
Publié le 24 novembre 2019 par : Mme Melchior, M. Damien Adam, Mme Rossi, Mme Park, Mme Grandjean, Mme Mörch, Mme Blanc, M. Gouttefarde, M. Kerlogot.
Projet de loi N° 2274 adopté par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire
Après l'article 10 ter
Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 541‑21‑1 du code de l’environnement, est insérée une phrase ainsi rédigée :
« À compter du 1er janvier 2021, cette obligation s’applique aux personnes qui produisent ou détiennent plus de cinq tonnes de biodéchets par an. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2016, les professionnels produisant plus de 10 tonnes par an de biodéchets ont l’obligation de trier ces biodéchets et de les faire valoriser dans des filières adaptées, telles que le compostage ou la méthanisation.
Cette obligation sera étendue à tous les professionnels produisant ou détenant des déchets composés majoritairement de biodéchets à compter du 1er janvier 2025 dans l’état actuel de la loi.
Afin d’assurer l’effectivité de cette obligation, il est proposé d’ajouter un seuil intermédiaire pour l’application de cette obligation : à partir de 2021, les professionnels produisant plus de 5 tonnes par an de biodéchets auront l’obligation de trier ces biodéchets.
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