Lutte contre le gaspillage et économie circulaire — Texte n° 2274
Amendement N° CD878 (Non soutenu)
Publié le 23 novembre 2019 par : M. Wulfranc, M. Chassaigne.
À l’alinéa 5, substituer au nombre :
« 2 500 »
le nombre :
« 1 000 ».
Exposé sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent soumettre les commerces de plus de 1000 mètres carrés, qui sont ceux soumis à autorisation commerciale, à l’obligation d’un point de reprise des déchets d’emballage issus des produits achetés dans l’établissement.
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