Violences au sein de la famille — Texte n° 2283
Amendement N° 15 (Rejeté)
Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, M. Lorion, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Damaisin.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2283 sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de M. Aurélien Pradié et plusieurs de ses collègues visant à agir contre les violences faites aux femmes (2201).
Après l'article 12 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport relatif aux violences conjugales subies par les femmes dans les départements et territoires d’outre-mer.
Ce rapport a notamment pour objet de dresser un bilan des dispositifs existants et de préconiser d’éventuelles réponses adaptées et contextualisées aux départements et collectivités d’outre-mer, pour améliorer la prise en charge de ces violences ainsi que l’accompagnement des victimes.
Exposé sommaire :
Les violences faites aux femmes sont plus nombreuses en Outre-mer que dans l’hexagone. Ainsi, si 2,3 % des habitantes de l’hexagone ont été victimes d’agressions physiques par leur ancien conjoint durant les 12 derniers mois, ce taux monte à 17 % en Polynésie Française et à 19 % en Nouvelle-Calédonie.
De même, à La Réunion, les forces de l’ordre sont intervenues plus de 6 000 fois à domicile pour des faits de violences conjugales en 2018 et La Réunion est le troisième département où l’on dénombre le plus de féminicides après la Guyane et la Corse.
Afin d’apporter des réponses adaptées tenant compte des spécificités du contexte local, il est nécessaire que les services de l’État puisse s’appuyer sur un état des lieux exhaustif et à jour des violences conjugales dans les territoires ultramarins.
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