Violences au sein de la famille — Texte n° 2283

Amendement N° 19 (Rejeté)

Publié le 9 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Bony, Mme Poletti, Mme Guion-Firmin, M. Serville, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Meunier, Mme Kuster, M. Haury, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Reda, M. Straumann, Mme Le Grip, M. Damaisin.

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Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2020, un rapport relatif à l’application de l’ordonnance de protection dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Exposé sommaire :

La finitude des territoires insulaires et les liens d’interdépendance dans les départements et collectivités d’Outre-mer empêchent bien souvent l’application effective de l’ordonnance de protection.

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