Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 116 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Testé, Mme Robert, Mme Racon-Bouzon, M. Anato, Mme Brulebois, M. Baichère, M. Mazars, M. Vignal, Mme Hérin, Mme Toutut-Picard, M. Haury, Mme De Temmerman, M. Claireaux, Mme Cazarian, Mme Bagarry, M. Raphan, M. Damien Adam.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 50
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rétablir la logique de versement de l’Allocation de rentrée scolaire (ARS) dès le début de la scolarité obligatoire sous condition de ressources.
L’allocation de rentrée scolaire accompagne les familles à faire face aux dépenses qu’engendre une rentrée scolaire. L’entrée dans l’enseignement primaire entraîne des frais que certaines familles peuvent avoir des difficultés à prendre en charge, et ce dès l’école maternelle. Dans le contexte actuel de lutte contre la pauvreté , la décorrélation de l’ARS introduite en 2019 avec le début de la scolarité obligatoire fixé à 3 ans semble paradoxal.
Le montant de l’ARS est fixé par décret. Les dépenses liées à l’entrée à l’école maternelle étant inférieures à celles de l’entrée en primaire, une nouvelle tranche d’âge de 3 à 6 ans pourra être introduite par décret. Le montant de l’aide que les familles percevraient pour les enfants de 3 à 6 ans serait ainsi inférieure à celle des enfants de 6 ans et plus, conformément aux coûts engendrés par les différentes rentrées.
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