Amendement N° 1201 (Irrecevable)

La seule mesures concrète du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour les services à domicile intervenants auprès de personnes âgées et de personnes en situation de handicap, sont les 50 millions d’euros prévus par la feuille de route « Grand Age » du 30 mai 2018, ce qui est totalement insuffisant au regard des enjeux immédiats. Ainsi, malgré les conclusions du rapport de Dominique Libault qui rappelle le rôle essentiel des services à domicile, malgré les engagements du Premier Ministre qui avait indiqué, lors de son discours de politique générale que « dès le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale, nous enclencherons une première étape, avec des mesures favorisant le maintien à domicile (…) ».

Or, la problématique majeure que rencontre les services à domicile depuis plusieurs mois et qui s’accélère, concerne le recrutement des salariés d’intervention. Cette situation obère de plus en plus significativement leur possibilité d’accompagner les personnes en perte d’autonomie. Selon une étude Opinion Way pour UNA en moyenne 19 % des postes créés en 2018 sont restés vacants et 10 % des demandes d’accompagnement n’ont pu être honorées intégralement en raison d’un manque de personnel en 2018.

Les causes sont multiples et les services engagent d’ores et déjà de nombreuses actions pour y remédier. Toutefois, le principal levier reste la rémunération, dramatiquement basse dans le secteur du domicile. Depuis 2006, le SMIC progresse plus rapidement que la grille de rémunérations de la branche de l’aide à domicile n’offrant alors aucune perspective d’évolution.

C’est pourquoi une mesure d’urgence dès le PLFSS 2020 est indispensable pour lutter contre la précarité croissante des salariés et faciliter le recrutement dans ce secteur en redonnant une réelle attractivité à ces métiers. Cette enveloppe de 220 millions d’€ permettrait une augmentation de la valeur du point d’indice nécessaire pour sortir les premiers coefficients de la CCBAD de l’immersion sous le SMIC et amener l’ensemble des rémunérations des salariés de la branche au-dessus du SMIC.

Cette revalorisation n’est qu’une toute première étape pour permettre aux services de faire face aux problématiques immédiates avant la loi sur le grand âge à venir en 2020. En effet, un investissement fort sera nécessaire pour soutenir les partenaires sociaux dans les démarches engagées en 2019 sur la révision du titre III de la CCBAD visant la promotion des parcours professionnels, l’individualisation des rémunérations par la valorisation de l’investissement des salariés dans leurs emplois et la revalorisation des salaires. A ce stade le coût estimé du nouveau texte oscille, selon les hypothèses qui seront retenues, entre 13 % et 15 % d’augmentation de la masse salariale de la branche.