Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1832 (Rejeté)
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Degois, Mme Charvier, M. Testé, M. Blanchet, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Bureau-Bonnard, M. Claireaux, Mme Gomez-Bassac, M. Raphan, M. Sommer, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« employeurs »,
supprimer la fin de l’alinéa.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 2.
III. – En conséquence, après la référence :
« V »,
supprimer la fin de l’alinéa 4.
IV. – En conséquence, après la seconde occurrence du mot :
« code »,
supprimer la fin de l’alinéa 5.
V. – Compléter cet article par les deux aliénas suivants :
« VII. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L’amendement vise à supprimer la condition d’existence ou de mise en place d’un accord d’intéressement par l’employeur pour le versement de la prime exceptionnelle.
La prime exceptionnelle instituée en 2019 par la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, sans condition d’accord d’intéressement au sein de l’entreprise a permis l’octroi de 2,2 milliards d’euros de primes bénéficiant à 5,5 millions de salariés et agents, selon l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale.
Aussi, en subordonnant l’exonération de la prime exceptionnelle à l’existence d’un accord d’intéressement, de nombreuses entreprises ne mettront pas en oeuvre cette possibilité, pénalisant alors les salariés. En effet, aujourd’hui seulement 9,3 % des entreprises ayant entre 10 et 49 salariés et 19,99 % de celles comptant 50 à 99 salariés disposent d’un tel accord, selon le ministère du travail. Par ailleurs, cette prime a été plébiscitée par les entreprises en 2019 pour sa simplicité de mise en oeuvre et, rajouter cette condition ne fait que la complexifier et risque d’être source de découragement pour les TPE et PME. Sur les 4 millions d’entreprises françaises seules 5000 comptent plus de 250 salariés et, de fait, il est plus difficile dans les petites structures de mettre en place de tels accords, faute de moyens techniques et juridiques suffisant.
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