Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 1924 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : M. Belhaddad, Mme Lenne, M. Daniel, M. Perea, M. Fiévet, M. Vignal, Mme Toutut-Picard, M. Potterie, Mme Le Feur, Mme Brugnera, Mme Mirallès, Mme Jacqueline Dubois, Mme Kerbarh, M. Mbaye, Mme Brocard, M. Lioger, Mme Degois, Mme O'Petit, M. Batut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 29
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
A la suite de l’article L. 162‑17‑2‑2 du code de la sécurité sociale, après avis de la commission de transparence siégeant près la Haute Autorité de Santé, la fin progressive de la prise en charge des médicaments et préparations homéopathiques a été décidée, par la voie réglementaire.
Pour autant, le choix de dérembourser les médicaments et préparations homéopathiques semble devoir aller au delà d’une estimation scientifique sur le service médical rendu, et appeler d’autres questions pareillement importantes :
- leur prescription massive par les médecins généralistes et les sages-femmes libérales ;
- la moindre consommation d’antibiotiques, d’antidépresseurs et de benzodiazépines chez les patients soignés par homéopathie ;
- le caractère marginal de leur prise en charge par l’Assurance maladie (0,29 % des dépenses liées au remboursement des médicaments).
Dès lors, le risque d’un report massif des patients sur des traitements allopathiques, engendrant par ailleurs des effets secondaires, présente un risque pour la maîtrise des dépenses de soins.
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