Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 214 (Irrecevable)
Publié le 19 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, Mme Brenier, M. Marleix, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Certaines personnes en activité professionnelle et nécessitant des soins, peuvent avoir un intérêt à se rendre dans un établissement plus proche de leur lieu d’activité professionnelle ou délivrant les soins nécessaires à une heure plus tardive. C’est le cas par exemple de certaines personnes dyalisées et souhaitant maintenir leur activité professionnelle, qui peuvent se rendre dans un centre pratiquant la dyalise après les heures de travail, centre qui se peut se trouver potentiellement plus éloigné du domicile. La prise en charge des frais de transports pour se rendre dans ces établissements permettraient d’éviter le recours à des arrêts de travail et l’indemnisation par le biais d’indemnités journalières, tout en favorisant le maintien en emploi.
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