Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 282 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Dalloz, M. Bony, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Kuster, M. Reiss, Mme Meunier, M. Cordier, M. Cinieri, M. Ferrara, M. Viala, M. Dive, M. Aubert, M. Perrut.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 32
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La situation des personnes exclues de l’ANI au regard de l’accès à la complémentaire santé est peu connue.
Cette population comporte des personnes âgées, personnes malades et certains travailleurs précaires, susceptibles d’avoir recours à des soins de manière importante. Cet amendement vise à permettre d’avoir une visibilité sur leur consommation de soins, le taux de couverture, les garanties souscrites, le montant des cotisations au regard de leurs ressources ainsi que les restes à charge supportés.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.