Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 432 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Grelier, M. Hetzel, Mme Ramassamy, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Trastour-Isnart, Mme Bassire, Mme Duby-Muller, M. Pradié.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le critère d’éligibilité des femmes pouvant bénéficier des mesures de l’engagement maternité ne peut être uniquement temporel. Le temps d’accès à une maternité fluctue en fonction de diverses problématiques (climat, géographie, urbanisation…). Ce critère est donc difficilement évaluable et peu sécurisant. Il est donc indispensable d’apporter de la souplesse pour le moduler.
Les mesures proposées visent à offrir aux femmes enceintes qui résident à longue distance des maternités des services adaptés, complémentaires et sécurisés.
L’objectif est de permettre à ces femmes de disposer d’une offre de soin de qualité pour favoriser leur prise en charge malgré l’absence de maternités avec des mesures fondées sur la complémentarité sage-femme médecin.
La sage-femme est compétente et formée pour assurer le suivi des grosses physiologies (non pathologiques). Elle dépiste la pathologie et oriente la patiente vers le médecin. En aucun cas, elle ne le remplace.
Aujourd’hui, les sages-femmes sont habilitées à réaliser des actes de téléconsultation et de télé-expertise mais ils ne sont pas pris en charge par l’Assurance Maladie.
La prise en charge de ces actes permettrait aux sages-femmes :
· Dans le cadre de la téléconsultation : d’échanger à distance avec leur patientes enceintes éloignées des maternités en cas d’apparition de symptômes et de questionnements liés à ces symptômes.
· Dans le cadre de la télé-expertise : d’échanger avec des gynécologues-obstétriciens et/ou régulateurs Samu afin de déterminer la nécessité d’un transfert dans le cadre de prises en charge particulières ou la mise en place de protocoles de soins adaptés sans contraindre la femme à un long déplacement
La prise en charge à titre expérimentale de ces actes en attendant un avenant à la convention avec l’assurance maladie apparait comme un impératif afin de mieux répondre au maillage territorial de l’offre de soins. C’est également un outil indispensable pour organiser une offre de soins complémentaire et organisée entre les médecins et sages-femmes dans les territoires.
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