Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 499 (Non soutenu)
(28 amendements identiques : AS250 AS300 AS889 AS676 AS557 AS876 AS575 100 101 111 118 127 164 378 527 649 676 838 903 930 1026 1032 1101 1198 1339 1613 1817 2012 )
Publié le 23 octobre 2019 par : Mme Ramassamy, M. Vialay, Mme Bassire, M. de Ganay.
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Le présent article 56 visa la réduction des indemnités journalière pour les parents de familles nombreuses. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31eme jour de maladie, le parent dispose d’une indemnité journalière au taux majoré de 66,6 %, cet article réduit le taux à 50 %.
Il s’agit d’un recul du principe de solidarité nationale.
Ainsi, cet amendement vise donc à supprimer la baisse du taux des indemnités journalières pour les parents de familles nombreuses.
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