Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 378 (Rejeté)
(28 amendements identiques : AS250 AS300 AS889 AS676 AS557 AS876 AS575 100 101 111 118 127 164 499 527 649 676 838 903 930 1026 1032 1101 1198 1339 1613 1817 2012 )
Publié le 23 octobre 2019 par : M. Christophe, M. Brindeau, Mme de La Raudière, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 56 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 4 à 7.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revenir sur la réduction des IJ pour les parents de familles nombreuses prévue par cet article. Alors qu’aujourd’hui à partir du 31e jour de maladie, le parent de famille nombreuse bénéficie d’une IJ au taux majoré de 66,6 %, il s’agit par cet article de réduire l’IJ au taux de 50 %.
Le risque est important de porter atteinte aux droits de parents malades sur une longue durée (plus d’1 mois), ayant 3 enfants ou +, dès lors qu’ils sont récents dans une entreprise ou bien salariés d’une entreprise offrant peu de droits et notamment pas le maintien du salaire.
Beaucoup d’entreprises vont devoir compenser et supporteront donc une charge nouvelle. Certaines ne compenseront pas : alors, des familles déjà très fragilisées vont subir des pertes d’indemnisation. Aucune mesure d’impact de cette mesure sur les familles ni même sur les entreprises n’est présentée.
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