Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 55 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, M. Leclerc, M. Masson, Mme Brenier, M. Marleix, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 25
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’objet de cette proposition législative est de créer un dispositif pluriannuel de fixation des ressources des établissements publics mentionnées à l’article L174‑1-1, et vise en particulier la psychiatrie et les soins de longue de durée.
Les établissements publics de santé mentale représentent environ 80 % des financements alloués à la psychiatrie, et accueillent 65 % des patients soignés chaque année.
Dans ce contexte, l’IGAS dans un rapport daté de 2017 soulignait que la progression des ressources affectées à la psychiatrie de service public est régulièrement inférieure au taux d’évolution de l’ONDAM hospitalier. De son côté, le rapport de la task force souligne également la faible évolution des ressources de la psychiatrie publique sur les 7 dernières années (+1,2 % en moyenne, soit un taux d’évolution nettement inférieur à celui de l’ONDAM).
Ces dernières années, la faiblesse de la progression de leurs ressources a placé les établissements de santé mentale dans une situation économique, financière et sociale extrêmement préoccupante. Il y a urgence à rétablir un niveau de financement pour la santé mentale qui progresse à hauteur de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, et à le garantir de façon pluriannuelle.
Cet amendement propose de fixer le taux d’évolution des ressources de la psychiatrie publique en référence à la progression de l’ONDAM. Il concerne également les soins de longue durée.
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