Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 578 (Irrecevable)
Publié le 20 octobre 2019 par : M. Lurton, M. Cordier, M. Cinieri, M. Larrivé, M. Le Fur, M. Sermier, M. Grelier, Mme Levy, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Hetzel, Mme Ramassamy, M. Brun, M. Abad, Mme Beauvais, M. Pauget, Mme Corneloup, Mme Louwagie, Mme Bassire, M. Pradié, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin, M. Viala.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le Comité économique des produits de santé (CEPS) contribue à l’élaboration de la politique économique des produits de santé et met en œuvre les orientations qu’il reçoit des ministres compétents, en application de la loi de financement de la sécurité sociale. Sa mission est donc à la jonction des compétences de plusieurs ministères, et de plusieurs administrations. Quatre représentants de l’État y siègent actuellement avec une voix délibérative, garantissant cette transversalité. Cependant, certaines administrations clefs pour les innovations en santé, comme la direction de la recherche ou du commerce international, n’en sont pas membre, alors même que leurs compétences sont centrales pour apprécier les nouvelles générations de produits de santé. Afin de remédier à cette absence et de mieux associer les différentes parties prenantes de l’État, il est proposé d’élargir le nombre de représentants de l’État dotés d’une voix délibérative au sein du comité et de le porter de 4 à 6.
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