Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 59 (Irrecevable)
Publié le 21 octobre 2019 par : Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Leclerc, M. Masson, Mme Brenier, M. Marleix, M. Sermier, Mme Louwagie, Mme Ramassamy, M. Abad, Mme Dalloz, Mme Valentin, Mme Trastour-Isnart.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les réformes engagées dans le cadre de la stratégie de transformation du système de santé avec « Ma Santé 2022 » sont généralement menées sans que les études d’impact et simulations associées ne soient en mesure d’anticiper l’ensemble des impacts réels, afin d’évaluer en parfaite anticipation leur incidence sur l’organisation et le fonctionnement du système de santé.
Les acteurs du système de santé ne sont donc pas en capacité de projeter l’impact exact de ces nouveaux modèles de financement au coeur de leur pilotage budgétaire quotidien, et donc au sein de leur stratégie pluri-annuelle.
Cet amendement vise à obtenir des garanties d’accompagnement des situations qui se révèleraient à l’usage les plus atypiques, afin d’appuyer la mise en oeuvre des nouveaux modèles de financement envisagés. En effet, bien des simulations souffrent, passée le test théorique, de l’apparition de cas marginaux relatifs à des structures ou établissements spécifiques qui subissent subitement des effets revenus négatifs immédiats.
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