Amendement N° 779 (Irrecevable)

La loi n° 2019‑774 du 24 juillet 2019 relative à l’organisation et à la transformation du système de santé a fait évoluer les dispositifs « anti-cadeaux » et transparence en modifiant l’article L. 1453‑7 du Code de la santé publique, lequel prévoyait initialement une dérogation à l’interdiction d’offrir des avantages aux étudiants en médecine dans le cadre de l’hospitalité.

Cette exclusion est justifiée par la volonté de « mettre un terme à des pratiques d’influence qui perdurent dans les lieux de formation ».

Cet amendement ne vise pas à remettre en cause la nécessaire indépendance des professionnels de santé et des étudiants vis-à-vis des entreprises pharmaceutiques, mais à recréer un mécanisme de soutien pour les étudiants en médecine dans le cadre de la formation initiale et continue.

Ainsi cet amendement propose-t-il qu’une contribution additionnelle non obligatoire soit instituée pour les entreprises assurant l’exploitation de spécialités pharmaceutiques au bénéfice des fondations universitaires.

D’ores et déjà, une fraction de la contribution additionnelle assise sur le chiffre d’affaires hors taxe est reversée à l’ANDPC pour la formation des médecins libéraux, ce qui donne tout son sens à cet amendement qui poursuit le même objectif de financement des activités et des actions de formation des étudiants. En effet, les fondations universitaires qui disposent de l’autonomie financière, financent des « oeuvres ou activités d’intérêt général et à but non lucratif conformes aux missions du service public de l’enseignement supérieur ».

Cette taxe additionnelle est non obligatoire pour laisser la liberté aux entreprises pharmaceutiques de participer au financement des fondations.