Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° 977 (Rejeté)
(1 amendement identique : AS180 )
Publié le 22 octobre 2019 par : M. Berta, Mme Benin, Mme de Vaucouleurs, Mme Elimas, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, M. Mignola.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Article 30 (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 17 et 18.
Exposé sommaire :
Les autorisations temporaires d’utilisation (ATU) sont une chance importante pour les patients atteints d’une maladie rare ou grave, pour laquelle aucun traitement approprié n’existe sur le marché, de bénéficier d’un accès précoce aux médicaments innovants. Le présent amendement vise à maintenir la possibilité d’ATU nominative pour les nouvelles indications dans la mesure où des repositionnements de molécules sont actuellement à l’étude pour le traitement de plusieurs maladies rares et pourraient donc bénéficier à des patients atteints de maladies rares actuellement en impasse thérapeutique.
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