Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS232 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Door, M. Lurton, M. Kamardine, M. Sermier, M. Cherpion, M. Hetzel, M. Bazin, M. Le Fur, M. Brun, Mme Corneloup, M. Bony, M. Saddier, M. Viry, M. Ramadier, M. Dive, M. Abad, Mme Levy, M. Viala, M. Marleix, Mme Beauvais, M. de Ganay, M. Bouchet, M. Grelier.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Afin d’éviter tout effet de seuil dans la mise en place de cette mesure, il est indispensable de prévoir dans le décret, en plus des deux premières années de prise en charge des cotisations sociales à temps plein, une troisième année d’application avec une prise en charge réduite de moitié.
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