Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS26 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Masson, M. Dive, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet article précise que l’allocation journalière pour proche aidant ne peut être cumulable avec une autre prestation sociale. Hors, il paraît discriminatoire d’exclure les bénéficiaires de l’allocation pour adultes handicapés de cette cumulation d’indemnisation, au motif qu’ils sont déjà titulaires de la première.
En effet, les bénéficiaires de l’AAH exerçant une activité professionnelle peuvent tout à fait être concernés par le congé de proche aidant. C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer l’interdiction de cumul entre AAH et allocation journalière de proche aidant.
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