Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS267 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Ali, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Pascale Boyer, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Dufeu, Mme Goulet, M. Haury, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Khattabi, M. Simian, Mme Toutut-Picard.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 44
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La gouvernance du système de santé est aujourd’hui morcelée entre plusieurs acteurs. Ce morcellement rend difficile la définition et la mise en œuvre d’une véritable politique de santé, dont les objectifs, les moyens et les acteurs seraient clairement identifiés, dont la régulation serait unifiée, et dont les priorités seraient pleinement partagées.
De ce fait, aujourd’hui, la médecine de ville, les établissements de santé et les établissements médico-sociaux restent insuffisamment coordonnés, parce qu’ils n’ont pas les mêmes interlocuteurs et parce que ceux-ci ne poursuivent pas constamment les mêmes buts. De même, la régulation à l’échelle régionale des politiques de santé se trouve entravée par les instructions et les dispositifs parfois contradictoires que doivent implémenter les ARS, dont une partie des missions et leur organisation (rôle des délégations territoriales ou départementales notamment) sont à réformer.
Les moyens de coordination entre les différentes institutions nationales paraissent insuffisants pour assurer la cohérence du système et l’efficacité de sa régulation
Ainsi les ambitions portées par le Président de la République lors du lancement du plan « Ma Santé 2022 » restent difficiles à mettre en œuvre du fait de l’importante complexité du système de santé.
Aussi cet amendement propose qu’un rapport puisse évaluer la gouvernance du système de santé en vue de la rendre plus efficiente, plus cohérente et mieux intégrée au regard des défis que notre système de santé aura à affronter dans les prochaines années.
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