Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS268 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Touraine, Mme Bagarry, M. Baichère, Mme Beaudouin-Hubiere, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Chouat, M. Claireaux, Mme De Temmerman, Mme Dufeu Schubert, Mme Hérin, Mme Janvier, Mme Khattabi, Mme Toutut-Picard, M. Simian, Mme Ali.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement propose que la conférence nationale de santé soit chargée de l’organisation d’une concertation annuelle sur le juste équilibre entre impératif d’efficience économique, qualité des soins et qualité de vie au travail des professionnels de santé.
Pour mémoire, la conférence nationale de santé est une instance consultative, rattachée au Ministère des Solidarités et de la Santé, ayant pour mission de faire vivre la concertation et les réflexions autour des questions de santé. Par cet outil, il s’agit de faire vivre plus fortement encore la démocratie sanitaire.
Aussi, lorsque le Parlement examinera le PLFSS, il pourra se faire désormais au regard de l’avis rendu par la CNS quant à la meilleure prise en charge de nos concitoyens dans le secteur sanitaire comme médico-social, mais également la qualité de vie au travail des professionnels.
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