Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS31 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, M. Descoeur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les contrats d’installation entre les jeunes médecins et les agences régionales de santé ne concernent que ceux qui souhaitent s’installer avant le 31 décembre 2022. Cette date de délai semble limitée. En effet, si les mesures issues de la loi sur la transformation du système de santé 2019, dont la suppression du numerus clausus, sont annoncées comme la solution afin de lutter contre les déserts médicaux, il faut leur laisser le temps de produire des effets. En imposant une limite d’accès à ce dispositif à Décembre 2022, nous perdons un cru universitaire qui pourrait s’engager.
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