Amendement N° AS314 (Irrecevable)

Les sages-femmes, à l’occasion du suivi des grossesses, ou du suivi gynécologique et de contraception sont amenées à prescrire des examens afin, notamment, de dépister d’éventuelles situations pathologiques. Pour ce faire, l’article L. 4151‑4 du code de la santé publique rappelle que les sages-femmes peuvent prescrire tous les « examens strictement nécessaires à l’exercice de leur profession ».

Les Recommandations de l’HAS précisent lorsque la grossesse se déroule sans situations à risque ou lorsque ces situations relèvent d’un faible niveau de risque, le suivi régulier peut être assuré par une sage-femme ou un médecin (généraliste, gynécologue médical ou gynécologue-obstétricien) selon le choix de la femme. La sage-femme ayant l’obligation en cas de dépistage de risques de demander l’avis d’un gynécologue-obstétricien et/ou d’un autre spécialiste. Suivi et orientation des femmes enceintes en fonction des situations à risque identifiées _HAS/Service des recommandations professionnelles/Mise à jour Mai 2016

La loi de réforme de l’assurance maladie du 13 août 2004 a instauré un dispositif reposant sur le choix par chaque assuré, ou ayant droit de 16 ans ou plus, d’un médecin traitant dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés.

Concrètement, si une patiente vient à consulter directement un médecin spécialiste, hormis un gynécologue obstétricien, ou un spécialiste en accès direct (ophtalmologue, stomatologue ou psychiatre pour les moins de 25 ans), sans passer préalablement par son médecin traitant, elle sera beaucoup moins bien remboursée par l’Assurance maladie.

De ce fait, dans le cadre du bon suivi de la grossesse, ou du suivi gynécologique de prévention et de contraception lorsqu’une sage-femme adresse sa patiente à un médecin spécialiste qui n’est pas accès direct, cette patiente devra préalablement consulter son médecin traitant. A défaut, elle sera en effet moins bien remboursée par l’Assurance maladie de sa consultation de spécialiste et, en plus, ne bénéficiera d’aucune prise en charge par le régime complémentaire d’assurance maladie, compte tenu du « contrat responsable » qu’aura conclu l’organisme dont elle dépend.

Les femmes ne doivent pas être pénalisées lorsqu’elles sont orientées par une sage-femme vers un médecin spécialiste. Les sages-femmes doivent pouvoir exercer dans le respect des recommandations professionnelles et de leurs obligations législatives et déontologiques. L’obligation d’adresser à un médecin en cas de situation pathologique (articles L. 4151‑1 et L. 4151‑3 du CSP) ne concerne pas uniquement le médecin gynécologue ou généraliste.

L’amendement propose donc d’autoriser les femmes à adresser, sur prescription de leur sage-femme, à un médecin spécialiste, sans être pour autant pénalisées financièrement. Cette mesure, outre qu’elle constitue une amélioration dans le parcours de soins des femmes, présente une source d’économie pour la sécurité sociale dès lors que ces dernières ne seront plus tenues, comme aujourd’hui, de consulter leur médecin traitant pour obtenir la prescription d’examens que les sages-femmes sont déjà en mesure de prescrire. Ce qui engendre une double consultation.