Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS36 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 39
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La loi de financement de la Sécurité sociale 2017 a introduit l’obligation conventionnelle de prévoir cette aide financière complémentaire en cas de maternité ou de paternité.
Les médecins ont alors négocié l’Avantage supplémentaire maternité (ASM). Les femmes médecins, si elles sont conventionnées en secteur 1, peuvent prétendre à une allocation pouvant aller jusqu’à 3 100 euros sur trois mois de congés et à une allocation forfaitaire de 3 269 euros. Les autres Praticiens Auxiliaires Médicaux Conventionnés (PAMC) quant à eux n’ont pas eu la possibilité de négocier cet ASM. Cet accord passe par des conventions négociées et cet amendement établi ces aides d’un point de vue législatif, afin que l’équité soit ancrée dans les textes.
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