Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS40 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans le cas des affections de longue durée, la participation de l’assuré au financement des soins fait débat. En effet, le parcours de soins envisagé pour ces types d’affections est extrêmement rigide et contraignant. Si nous comprenons que des conditions doivent être remplies par le patient, afin de sécuriser ce parcours et permettre ainsi un remboursement à 100 % par l’Assurance maladie, il paraît difficilement compréhensible que de nombreux frais doivent encore être avancés ou payés par ce dernier.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer toute participation éventuelle de l’assuré au financement de ses soins, dans le cas des affections de longue durée.
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