Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS41 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, M. Masson, M. Reda, Mme Levy, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 40
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans la continuité de notre engagement à réduire les coûts qu’entrainent les affections de longue durée pour les patients, une exception à la participation partielle de l’assuré est établie pour ceux touchées par les conditions exposées dans ce nouvel article.
En effet, il faut savoir que certaines prestations de soins ne sont pas prises en charge à 100 % par l’Assurance maladie dans le cadre d’une affectation longue durée : dépassements d’honoraires de la part des professionnels de santé, le forfait hospitalier, la franchise médicale, la participation forfaitaire de 1 € et tout ce n’est pas inscrit dans le protocole de soins. Cet amendement vise donc à créer un parcours de soins remboursés à 100 % dans sa globalité pour les patients atteints d’une affection de longue durée et ce, sans conditions.
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