Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS434 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à augmenter progressivement, à l’issue d’une concertation entre l’État et les collectivités territoriales, la valeur des coefficients géographiques dans des régions aux difficultés particulières, notamment liées à des contraintes territoriales.
Afin d’offrir à ces régions une répartition équitable des établissements de santé, il convient d’appliquer une politique inclusive. En impliquant les collectivités territoriales dans la modification de ces coefficients géographiques, cet amendement vise à permettre à ces régions de répondre au mieux aux besoins de leurs concitoyens.
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