Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS437 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Castellani, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Colombani, Mme Pinel, M. Pupponi.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 26
Après le 4° de l’article L 162‑22‑10 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En Corse, la collectivité de Corse est seule compétente pour déterminer la valeur du coefficient mentionné au 3° . »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à donner la compétence à la collectivité de Corse de déterminer la valeur des coefficients géographiques, au bénéfice des établissements implantés dans l’île. Afin de répondre au mieux aux contraintes liées notamment au relief et à la répartition des établissements de santé sur le territoire, il convient d’appliquer une politique inclusive, adaptée aux enjeux territoriaux.
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