Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS46 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, Mme Corneloup, M. Dive, Mme Levy, M. Masson, M. Reda, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Projet de loi N° 2296 de financement de la sécurité sociale pour 2020
Après l'article 46
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La dématérialisation des courriers de l’Assurance maladie effective depuis 2016, est certes source de simplification et de réduction des coûts, mais elle entraine également une vraie difficulté d’accès aux droits.
En effet, les modalités de notification de décision des administrations ont été remplacés par la formule « par courrier recommandé avec accusé de réception » par l’expression « par tout moyen conférant date certaine ». Cette nouvelle terminologie recouvre très probablement le courrier électronique.
Si l’avancée technologique est à saluer, reste la préoccupation perpétuelle des populations isolées, précaires ou en situation de handicap, qui rencontrent plus de difficultés afin d’avoir accès à internet.
Pour garantir le principe de la continuité du service public ainsi que celui de l’égalité de tous devant le service public, cet amendement prévoit différentes modalités de communication avec les organismes de Sécurité sociale.
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