Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS51 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : Mme Brenier, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cattin, M. Dive, Mme Levy, M. Masson, M. Reda, M. Breton, M. Viala, M. Straumann, M. Minot, M. Bony, M. Boucard, M. Brun, M. Le Fur, Mme Lacroute, Mme Trastour-Isnart, M. Bouchet.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Depuis fin 2015, un congé pour les proches aidants leur permet de suspendre ou de réduire temporairement leur activité professionnelle afin de s’occuper d’un proche et s’élève à un an maximum sur l’ensemble de la carrière.
Cependant, le recours à ce congé reste marginal aujourd’hui du fait de l’absence d’indemnisation. Afin d’y remédier, cet prévoit d’indemniser, pour les salariés, pour les travailleurs indépendants, pour les agents publics, ce congé de proche aidant, en ouvrant pour les personnes le droit à une « allocation journalière du proche aidant » dont le nombre maximal serait de soixante-six jours.
Néanmoins, ce droit au congé de proche aidant ne pourra être effectif que si la durée de l’indemnisation est alignée sur la durée du congé. C’est pourquoi cet amendement propose de porter le nombre de jours indemnisés par l’allocation journalière du proche aidant au nombre de jours du congé proche aidant prévu à l’article L 3142‑19 du code du travail.
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