Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS663 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Dive, M. Bouchet, M. Le Fur, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, M. Grelier, M. Perrut, M. Viala, Mme Lacroute, M. Sermier, M. Kamardine, M. Rémi Delatte, M. Bazin, Mme Kuster, M. Viry, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Minot, M. Reda, M. Lorion.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La suppression dispositif Travailleurs Occasionnels Demandeurs d’Emploi (TODE) représente une augmentation de charges de 189 euros par saisonnier et par mois, pour 930.000 contrats. Au moment où les difficultés de recrutement s’aggravent d’année en année, cette décision s’apparente à une balle dans le pied pour les professionnels.
Partout en France, les agriculteurs employeurs ont eu du mal à recruter, notamment en raison du coût de la main d’œuvre. En France, il est plus élevé que chez nos voisins européens : 27 % de plus qu’en Allemagne, 20 % de plus qu’en Espagne, 37 % de plus qu’en Italie. Alléger les charges avec le TO/DE présentait donc l’avantage de faciliter les recrutements et de faire du gagnant-gagnant.
Cet amendement vise donc à réintroduire les différentes dispositions relatives aux travailleurs saisonniers dans l’agriculture qui avaient été supprimées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et maintenir ce dispositif au-delà du 1er janvier 2021.
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