Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS682 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement oblige les entreprises qui souhaitent s’engager dans le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat à signer un accord d’intéressement.
Bien que des dispositions visant à faciliter la généralisation de l’accord d’intéressement (dispositifs d’aide à la rédaction) soient proposés par l’État, les 3,1 millions de TPE et PME qui maillent le territoire ne sont pas toutes en mesure de porter ce type d’accord, par manque de compétences internes (service RH) notamment, ou ne sont pas la capacité financière à associer les salariés à un accord d’intéressement.
Cette disposition contraignante risque d’écarter des salariés du bénéfice du versement d’une prime. Pour cette raison, le présent amendement vise à supprimer le caractère obligatoire de l’accord d’intéressement.
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