Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS683 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Les compensations de pertes de recettes par l’exonération de cotisations sociales sont encadrées par l’article 131‑7 du Code de la sécurité sociale, lequel prévoit un principe de compensation intégrale aux régimes concernés par le budget de l’État pendant toute la durée de son application.
La remise en cause de la loi 13 août 2004 relative à la sécurité sociale entraîne ainsi une confusion entre le budget de l’État et de la Sécurité sociale.
Si la loi de finances dispose bien de la possibilité de déroger à ce principe de compensation, ces dérogations n’étaient jusque-là qu’exceptionnelles. Au travers du présent article, elles visent à devenir régulières au détriment de l’équilibre des comptes de l’Assurance maladie.
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