Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS687 (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Ramadier, M. Bazin, M. Masson, Mme Corneloup, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Door, Mme Levy, M. Reda, M. Lurton, M. Abad, M. Vialay, M. Vatin, M. Bony, M. Perrut, M. Boucard, M. Bouchet, M. Marleix, M. Rolland.
I. – Au début de l’alinéa 41, substituer aux mots :
« Le montant de cet objectif est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ».
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« dont le montant est fixé par arrêté des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale »
les mots :
« dont le montant fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année ».
III. – En conséquence, rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 74 :
« Le montant de cet objectif fait l’objet d’un vote par le Parlement chaque année. »
Exposé sommaire :
La rédaction actuelle de l’article autorise le Gouvernement à définir le montant des « sous-objectifs » de psychiatrie et de SSR par voie réglementaire, qui échappent donc au vote du Parlement.
La concertation avec les acteurs du système de santé et la discussion par la voie démocratique sont pourtant essentielles, compte tenu des enjeux que ces deux activités de SSR et de psychiatrie comportent.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.