Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 — Texte n° 2296
Amendement N° AS690 (Irrecevable)
Publié le 12 octobre 2019 par : M. Grelier, M. Door, M. Bazin, M. Masson, M. Lurton, Mme Corneloup, M. Bony, M. Reda, Mme Kuster, M. Dive, M. Abad, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, Mme Levy, Mme Lacroute, M. Bouchet, M. Perrut, M. Marleix.
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer la volonté de simplification et de lisibilité des dispositifs proposés aux professionnels de santé libéraux, en créant un guichet unique dans chaque département. Ce guichet unique regroupe l’ensemble des guichets des différents organismes auprès desquels les professionnels de santé doivent réaliser des démarches administratives, qui sont nombreuses et chronophages (URSSAF, CPAM, Conseil Départemental de l’Ordre, collectivité territoriale, etc).
Plusieurs départements, comme l’Eure, ont déjà mis en place de tels dispositifs qu’il convient de généraliser.
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