Amendement N° AS694 (Irrecevable)

L’article 66 de la LFSS 2019 modifiera au 1er janvier 2020 l’article 162‑16 du code de la sécurité sociale. Le texte prévoit que si le patient refuse le générique ou l’hybride, il sera remboursé au prix du générique ce qui induira un reste à charge.

Le délai d’un an avant l’entrée en vigueur de la mesure était justifié par la nécessité d’accompagner la mise en place de cette disposition auprès des patients mais aussi en concertation avec les industriel. Depuis lors, aucun chantier de réflexion ou de préparation n’a été lancé.

A partir du moment d’entrée en vigueur de la mesure, deux configurations sont envisageables : o Soit le prix du princeps s’aligne sur celui du générique, mesure certes moins discriminatoire pour le patient, mais fatale pour le générique. o Ou bien le prix du princeps est maintenu et le laboratoire produisant le générique n’est plus en capacité de fournir le marché. Cette mesure aboutira, voire organise, d’elle-même une situation de pénurie.

Cette mesure constitue par ailleurs une un changement en profondeur pour les patients, qui n’ont pas été préparés, informés. Dans le cas de certaines pathologies, les modifications de traitement ne sont pas anodines : elles peuvent être déstabilisantes pour le patient, voire dangereuses.

Il parait donc crucial de préparer la mise en œuvre de cette mesure et, en ce sens, de reporter d’un an son entrée en vigueur et de lancer un chantier de préparation, pour éviter les situations de pénurie et limiter la déstabilisation des patients.